STATUTS ENTREPRENEURS ARTISANS COMMERÇANTS
Immatriculation d'une entreprise individuelle (commerçant - artisan) en EIRL
Rédaction des imprimés CERFA
Déclaration d'affectation (rapport de l'expert si besoin) et son enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Attestation sur l'honneur de non condamnation
Justificatif de la jouissance du local
Déclaration et accord du conjoint commun en biens le cas échéant
Regroupement des pièces obligatoires y compris pièces spécifiques aux activités réglementées et ACRE le cas échéant
- Achetable en Quantité
- Montant de votre prestation : 220 € HT
La prestation « Immatriculation d'une entreprise individuelle (commerçant - artisan) en EIRL » à été ajouté au panier avec succès
Création d'une EURL
Rédaction des statuts
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Envoi à l'enregistrement
Compléter les imprimés cerfa M0 et TNS si besoin
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Regroupement des pièces obligatoires y compris pièces spécifiques aux activités réglementées
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Création d'une SARL
Rédaction des statuts
Envoi à l'enregistrement
Compléter les imprimés cerfa M0 et TNS si besoin
Envoi au centre de formalités
Inclus dans cette prestation...
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Désignation par acte séparé du premier Gérant et éventuellement des Commissaires aux comptes
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
Montage du dossier d'ACRE le cas échéant
Regroupement des pièces obligatoires y compris pièces spécifiques aux activités réglementées
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La prestation « Création d'une SARL » à été ajouté au panier avec succès
Création d'une SARL à capital variable
Rédaction des statuts
Envoi à l'enregistrement
Compléter les imprimés cerfa M et TNS si besoin
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Désignation par acte séparé du premier Gérant et éventuellement des Commissaires aux comptes
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
établissement du dossier ACRE le cas échéant.
Regroupement des pièces obligatoires y compris pièces spécifiques aux activités réglementées
- Achetable en Quantité
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Création d'une SASU
Rédaction des statuts
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Première décision de l'Associé unique
Première décision du Président
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACRE le cas échéant
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La prestation « Création d'une SASU » à été ajouté au panier avec succès
Création d'une SAS
Rédaction des statuts
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
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La prestation « Création d'une SAS » à été ajouté au panier avec succès
Création d'une société en nom collectif
Rédaction des statuts
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Désignation par acte séparé du premier Gérant et éventuellement des Commissaires aux comptes
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
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La prestation « Création d'une société en nom collectif » à été ajouté au panier avec succès
Rédaction des statuts
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Première décision de l'Associé unique
Première décision de l'Organe collégial de direction
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
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La prestation « Création d'une SASU à direction collégiale » à été ajouté au panier avec succès
Rédaction des statuts
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Première décision de l'Organe collégial de direction
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
établissement du dossier ACRE le cas échéant
- Achetable en Quantité
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La prestation « Création d'une SAS à direction collégiale » à été ajouté au panier avec succès
Rédaction des statuts
Rédaction d'un contrat d'apport
Envoi à l'enregistrement
Compléter les imprimés cerfa M0 et TNS si besoin
Envoi au centre de formalités
Inclus dans cette prestation...
Désignation d'un Commissaire aux apports par l'associé unique
Rapport du Commissaire aux apports (Constitution de la Société avec apport en nature)
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
Montage du dossier d'ACRE le cas échéant
Regroupement des pièces obligatoires y compris pièces spécifiques aux activités réglementées
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La prestation « Création d'une EURL avec commissaire aux apports » à été ajouté au panier avec succès
A mettre en bulle : Dans une SARL la nomination d'un commissaire aux apports au moment de sa constitution est obligatoire si la valeur d'un ou des apports en nature (matériel, véhicule...) dépasse 30 000 € ou si la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
Rédaction des statuts
Rédaction d'un contrat d'apport
Envoi à l'enregistrement
Compléter les imprimés cerfa M et TNS si besoin
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Désignation d'un Commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés
Rapport du Commissaire aux apports
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Désignation par acte séparé du premier Gérant et éventuellement des Commissaires aux comptes
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Regroupement des pièces obligatoires y compris pièces spécifiques aux activités réglementées
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La prestation « Création d'une SARL avec commissaire aux apports » à été ajouté au panier avec succès
Rédaction des statuts
Rédaction d'un contrat d'apport
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Désignation d'un Commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés
Rapport du Commissaire aux apports
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Première décision de l'Associé unique
Première décision du Président
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Etablissement du dossier ACCRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
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La prestation « Création d'une SASU avec commissaire aux apports » à été ajouté au panier avec succès
Rédaction des statuts
Rédaction d'un contrat d'apport
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Désignation d'un Commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés
Rapport du Commissaire aux apports
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Première décision de l'Associé unique
Première décision de l'Organe collégial de direction
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
établissement du dossier ACCRE le cas échéant.
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La prestation « Création d'une SASU à direction collégiale avec commissaire aux apports » à été ajouté au panier avec succès
Rédaction des statuts
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Désignation d'un Commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés
Rapport du Commissaire aux apports
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
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La prestation « Création d'une SAS avec commissaire aux apports » à été ajouté au panier avec succès
Rédaction des statuts
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Désignation d'un Commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés
Rapport du Commissaire aux apports
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Première décision de l'Organe collégial de direction
établissement du dossier ACCRE le cas échéant
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