testSociétés Civiles Immobilières

STATUS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES
Création d'une SCI - Société Civile Immobilière

Rédaction des statuts,
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé,
Notification du conjoint de l'apporteur commun en biens,
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation,
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation,
Justificatif de la jouissance du local,
Désignation par acte séparé du premier Gérant,
Lettre au Bailleur (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation),
 Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés,
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales,
Envoi à l'enregistrement,
Envoi au Centre de formalités des entreprises.

  • Montant de votre prestation : 500 € HT
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