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COMPTABILITE - FISCALITE
STATUTS ENTREPRENEURS ARTISANS COMMERÇANTS
Immatriculation d'un auto-entrepreneur en EIRL
Rédaction des imprimés CERFA
Déclaration d'affectation (rapport de l'expert si besoin) et son enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Attestation sur l'honneur de non condamnation
Justificatif de la jouissance du local
Déclaration et accord du conjoint commun en biens le cas échéant
Regroupement des pièces obligatoires y compris pièces spécifiques aux activités réglementées et ACRE le cas échéant
- Montant de votre prestation : 220 € HT
Création d'une EURL
Rédaction des statuts
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Envoi à l'enregistrement
Compléter les imprimés cerfa M0 et TNS si besoin
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Regroupement des pièces obligatoires y compris pièces spécifiques aux activités réglementées
Rédaction des statuts
Rédaction d'un contrat d'apport
Envoi à l'enregistrement
Compléter les imprimés cerfa M0 et TNS si besoin
Envoi au centre de formalités
Inclus dans cette prestation...
Désignation d'un Commissaire aux apports par l'associé unique
Rapport du Commissaire aux apports (Constitution de la Société avec apport en nature)
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
Montage du dossier d'ACRE le cas échéant
Regroupement des pièces obligatoires y compris pièces spécifiques aux activités réglementées
Création d'une SARL
Rédaction des statuts
Envoi à l'enregistrement
Compléter les imprimés cerfa M0 et TNS si besoin
Envoi au centre de formalités
Inclus dans cette prestation...
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Désignation par acte séparé du premier Gérant et éventuellement des Commissaires aux comptes
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
Montage du dossier d'ACRE le cas échéant
Regroupement des pièces obligatoires y compris pièces spécifiques aux activités réglementées
A mettre en bulle : Dans une SARL la nomination d'un commissaire aux apports au moment de sa constitution est obligatoire si la valeur d'un ou des apports en nature (matériel, véhicule...) dépasse 30 000 € ou si la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
Rédaction des statuts
Rédaction d'un contrat d'apport
Envoi à l'enregistrement
Compléter les imprimés cerfa M et TNS si besoin
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Désignation d'un Commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés
Rapport du Commissaire aux apports
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Désignation par acte séparé du premier Gérant et éventuellement des Commissaires aux comptes
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Regroupement des pièces obligatoires y compris pièces spécifiques aux activités réglementées
Création d'une SAS
Rédaction des statuts
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Rédaction des statuts
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Désignation d'un Commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés
Rapport du Commissaire aux apports
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Création d'une SASU
Rédaction des statuts
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Première décision de l'Associé unique
Première décision du Président
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACRE le cas échéant
Rédaction des statuts
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Première décision de l'Associé unique
Première décision de l'Organe collégial de direction
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Création d'une société anonyme à conseil d'administration
Rédaction des statuts
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Nomination des dirigeants sociaux
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Montant de votre prestation : 500 € HT
Création d'une société anonyme à conseil d'administration avec commissaire aux apports
Désignation d'un Commissaire aux apports
Rapport du Commissaire aux apports
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Rédaction des statuts
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Nomination des dirigeants sociaux
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Montant de votre prestation : 700 € HT
Création d'une société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Rédaction des statuts
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Nomination des dirigeants sociaux
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Montant de votre prestation : 500 € HT
Création d'une société anonyme à directoire et conseil de surveillance avec commissaire aux apports
Désignation d'un Commissaire aux apports à l'unanimité des futurs actionnaires
Rapport du Commissaire aux apports
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Rédaction des statuts
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Nomination des dirigeants sociaux
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Montant de votre prestation : 700 € HT
Création d'une société en nom collectif
Rédaction des statuts
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Désignation par acte séparé du premier Gérant et éventuellement des Commissaires aux comptes
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
Création d'une société en nom collectif avec apport en nature (à supprimer : pas besoin de commissaire aux apports en SNC)
Rédaction des statuts
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Désignation par acte séparé du premier Gérant et éventuellement des Commissaires aux comptes
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
Création d'une société en commandite simple
Rédaction des statuts
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Nomination des dirigeants sociaux
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (Gérant, associé commandité et membre du Conseil de surveillance)
Justificatif de la jouissance du local
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Montant de votre prestation : 500 € HT
Création d'une société en commandite par actions
Rédaction des statuts
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Nomination des dirigeants sociaux
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (Gérant, associé commandité et membre du Conseil de surveillance)
Justificatif de la jouissance du local
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Montant de votre prestation : 500 € HT
Création d'une société en commandite par actions avec commissaire aux apports
Désignation d'un Commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Rédaction des statuts
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Nomination des dirigeants sociaux
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (Gérant, associé commandité et membre du Conseil de surveillance)
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Montant de votre prestation : 700 € HT
Immatriculation d'une entreprise individuelle (commerçant - artisan)
Rédaction des imprimés CERFA
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Attestation sur l'honneur de non condamnation
Justificatif de la jouissance du local
Regroupement des pièces obligatoires y compris pièces spécifiques aux activités réglementées et ACRE le cas échéant
- Montant de votre prestation : 75 € HT
Rédaction des statuts
Rédaction d'un contrat d'apport
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Désignation d'un Commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés
Rapport du Commissaire aux apports
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Première décision de l'Associé unique
Première décision de l'Organe collégial de direction
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
établissement du dossier ACCRE le cas échéant.
Création d'une société en commandite simple avec apport en nature
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens
Rédaction des statuts
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Nomination des dirigeants sociaux
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (Gérant, associé commandité et membre du Conseil de surveillance)
Justificatif de la jouissance du local
établissement du dossier ACCRE le cas échéant.
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Montant de votre prestation : 700 € HT
Rédaction des statuts
Rédaction d'un contrat d'apport
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
Inclus dans cette prestation...
Désignation d'un Commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés
Rapport du Commissaire aux apports
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Première décision de l'Associé unique
Première décision du Président
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Etablissement du dossier ACCRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Professions libérales
Divers
test saisie prix fixe MC
description Saisie des écritures MC
- Prix hors pack : 100 € HT
- Prix pack : 1 € HT
Immatriculation - Statuts
Création d'une SELAFA - Société d'Exercice Libéral A Forme Anonyme à directoire et conseil de surveillance
Rédaction des statuts
Relations et correspondances avec l'instance professionnelle
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Nomination des dirigeants sociaux
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Montant de votre prestation : 500 € HT
STATUTS PROFESSIONS LIBERALES
Immatriculation d'une profession libérale
Imprimé cerfa,
Attestation sur l'honneur de non condamnation,
Justificatif de la jouissance du local,
Regroupement des pièces obligatoires y compris pièces spécifiques aux activités réglementées et ACCRE le cas échéant,
Envoi au centre de formalités des entreprises.
- Montant de votre prestation : 75 € HT
Création d'une EiRL profession libérale
Divers imprimés cerfa,
Déclaration d'affectation (rapport de l'expert si besoin) et son enregistrement,
Attestation sur l'honneur de non condamnation,
Justificatif de la jouissance du local,
Déclaration et accord du conjoint commun en biens le cas échéant,
Regroupement des pièces obligatoires y compris pièces spécifiques aux activités réglementées et ACCRE le cas échéant,
Envoi au centre de formalités des entreprises.
- Montant de votre prestation : 220 € HT
Création d'une SELARL - Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé
Relations et correspondances avec l'instance professionnelle
Rédaction des statuts
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Nomination du premier Gérant s'il n'est pas désigné dans les statuts
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Dépôt au greffe du tribunal de commerce
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Montant de votre prestation : 500 € HT
Création d'une SELARL avec commissaire aux apports
Désignation d'un Commissaire aux apports
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Rapport du Commissaire aux apports
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé
Relations et correspondances avec l'instance professionnelle
Rédaction des statuts
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Nomination du premier Gérant s'il n'est pas désigné dans les statuts
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Dépôt au greffe du tribunal de commerce
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Montant de votre prestation : 700 € HT
Création d'une SELAS - Société d'Exercice Libéral Anonyme Simplifiée
Rédaction des statuts
Relations et correspondances avec l'instance professionnelle
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Dépôt au greffe du tribunal de commerce
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Montant de votre prestation : 500 € HT
Création d'une SELAFA - Société d'Exercice Libéral A Forme Anonyme à conseil d'administration
Rédaction des statuts
Relations et correspondances avec l'instance professionnelle
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Nomination des dirigeants sociaux
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Montant de votre prestation : 500 € HT
Création d'une SELCA - Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions
Rédaction des statuts
Relations et correspondances avec l'instance professionnelle
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Nomination des dirigeants sociaux
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (Gérant, associé commandité et membre du Conseil de surveillance)
Justificatif de la jouissance du local
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Montant de votre prestation : 500 € HT
Création d'une SCM - Société Civile de Moyens
Rédaction des statuts
Relations et correspondances avec l'instance professionnelle
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Nomination des dirigeants sociaux
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Montant de votre prestation : 500 € HT
Création d'une SELCA - Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions avec commissaire aux apports
Désignation d'un Commissaire aux apports
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Rapport du Commissaire aux apports
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé
Relations et correspondances avec l'instance professionnelle
Rédaction des statuts
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Nomination des dirigeants sociaux
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (Gérant, associé commandité et membre du Conseil de surveillance)
Justificatif de la jouissance du local
Montage du dossier d'ACCRE le cas échéant
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Achetable en Quantité
- Montant de votre prestation : 700 € HT
Immatriculation d'un agent commercial
Formalités notamment : imprimé cerfa, attestation sur l'honneur de non condamnation, justificatif de la jouissance du local, regroupement des pièces obligatoires y compris pièces spécifiques aux activités réglementées et ACCRE le cas échéant. Envoi au centre de formalités des entreprises.
- Montant de votre prestation : 150 € HT
Création d'une SELAS - Société d'Exercice Libéral Anonyme Simplifiée avec commissaire aux apports
Désignation d'un Commissaire aux apports
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Rapport du Commissaire aux apports
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé
Relations et correspondances avec l'instance professionnelle
Rédaction des statuts
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
établissement du dossier ACCRE le cas échéant.
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Dépôt au greffe du tribunal de commerce
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Achetable en Quantité
- Montant de votre prestation : 700 € HT
Création d'une SELAFA - Société d'Exercice Libéral A Forme Anonyme à conseil d'administration avec commissaire aux apports
Désignation d'un Commissaire aux apports
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Rapport du Commissaire aux apports
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé
Relations et correspondances avec l'instance professionnelle
Rédaction des statuts
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Nomination des dirigeants sociaux
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
établissement du dossier ACCRE le cas échéant.
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Achetable en Quantité
- Montant de votre prestation : 700 € HT
Création d'une SELAFA - Société d'Exercice Libéral A Forme Anonyme à directoire et conseil de surveillance avec commissaire aux apports
Désignation d'un Commissaire aux apports
Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
Rapport du Commissaire aux apports
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé
Relations et correspondances avec l'instance professionnelle
Rédaction des statuts
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
Certificat du dépositaire des fonds
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Justificatif de la jouissance du local
Nomination des dirigeants sociaux
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
établissement du dossier ACCRE le cas échéant.
Avis de constitution et envoi à un Journal d'annonces légales
Envoi à l'enregistrement
Envoi au centre de formalités des entreprises
- Achetable en Quantité
- Montant de votre prestation : 700 € HT
Micro et auto-entrepreneurs
STATUTS ENTREPRENEURS ARTISANS COMMERÇANTS
Immatriculation d'un auto-entrepreneur
Imprimé cerfa,
Attestation sur l'honneur de non condamnation,
Justificatif de la jouissance du local,
Regroupement des pièces obligatoires y compris pièces spécifiques aux activités réglementées et ACCRE le cas échéant,
Envoi au centre de formalités des entreprises.
- Montant de votre prestation : 75 € HT
STATUTS AUTO-ENTREPRENEURS
Immatriculation d'un auto-entrepreneur agent commercial
Imprimé cerfa,
Attestation sur l'honneur de non condamnation,
Justificatif de la jouissance du local,
Regroupement des pièces obligatoires y compris pièces spécifiques aux activités réglementées et ACCRE le cas échéant,
Envoi au centre de formalités des entreprises.
- Montant de votre prestation : 150 € HT
Sociétés Civiles Immobilières
STATUS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES
Création d'une SCI - Société Civile Immobilière
Rédaction des statuts,
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé,
Notification du conjoint de l'apporteur commun en biens,
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation,
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation,
Justificatif de la jouissance du local,
Désignation par acte séparé du premier Gérant,
Lettre au Bailleur (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation),
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés,
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales,
Envoi à l'enregistrement,
Envoi au Centre de formalités des entreprises.
- Montant de votre prestation : 500 € HT
Loueurs en meublés
STATUTS LOUEURS EN MEUBLES
Immatriculation d'un loueur en meublé
Imprimé cerfa,
Attestation sur l'honneur de non condamnation,
Justificatif de la jouissance du local,
Regroupement des pièces obligatoires,
Envoi au centre de formalités des entreprises.
- Montant de votre prestation : 60 € HT
Création d'une EURL de loueur en meublé
Rédaction des statuts,
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation,
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation,
Justificatif de la jouissance du local,
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés,
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales,
Envoi à l'enregistrement,
Envoi au centre de formalités.
- Montant de votre prestation : 500 € HT
Création d'une SARL de famille de loueur en meublé
Rédaction des statuts,
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens,
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation,
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation,
Justificatif de la jouissance du local,
Désignation par acte séparé du premier Gérant et éventuellement des Commissaires aux comptes,
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés,
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales,
Envoi à l'enregistrement,
Envoi au centre de formalités des entreprises.
- Montant de votre prestation : 500 € HT
Création d'une société en nom collectif de loueur en meublé
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens,
Rédaction des statuts,
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation,
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation,
Justificatif de la jouissance du local,
Désignation par acte séparé du premier Gérant et éventuellement des Commissaires aux comptes,
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés,
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales,
Envoi à l'enregistrement,
Envoi au centre de formalités des entreprises.
- Montant de votre prestation : 500 € HT
JURIDIQUE
Divers
Ouverture d'un registre d'assemblée :
Ouverture d'un registre d'assemblée :
achat du registre
achat des feuillets mobiles
paraphe du registre
- Achetable en Quantité
- Montant de votre prestation : 50 € HT